Conditions d'utilisations
CONDITIONS D’UTILISATION
17297394 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Agence Evo
Dernière mise à jour : 12 janvier 2026
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légale contraignante entre 17297394 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Agence Evo (« Agence Evo », « nous », « notre ») et toute personne qui accède au site https://agenceevo.pro (le « Site ») ou utilise les services, outils, contenus, processus, analyses, estimations ou communications offerts par Agence Evo (les « Services »).
EN ACCÉDANT AU SITE OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CONDITIONS.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Agence Evo fournit des services professionnels liés notamment à :
- l'analyse de projets
- l'estimation de coûts
- l'accompagnement stratégique
- la structuration de processus
- la coordination d'informations techniques
- l'utilisation d'outils paramétriques, automatisés ou assistés par technologies
- la communication avec les clients finaux et les professionnels du projet, le cas échéant sous la bannière commerciale de l'entrepreneur-client
Les Services ne constituent pas :
- un service d'ingénierie
- un service d'architecture
- un service de comptabilité, financier ou légal
- un avis juridique ou réglementaire
Les modalités spécifiques de chaque mandat, incluant la tarification, les délais de livraison, les conditions de paiement et les responsabilités respectives des parties, sont définies dans le contrat de service signé entre Agence Evo et l'Utilisateur. En cas de divergence entre les présentes Conditions et le contrat de service, les dispositions du contrat de service prévalent.
3. ABSENCE DE RELATION FIDUCIAIRE
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site et les Services de manière conforme aux lois applicables
- ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du Site
- ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes Conditions
L'Utilisateur peut être amené à transmettre des fichiers (plans architecturaux, devis, documents techniques) via les formulaires du Site.
L'Utilisateur est responsable de la qualité, de l'exactitude et de la conformité des fichiers transmis. Agence Evo ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou retards résultant de fichiers incomplets, illisibles ou incorrects.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- vérifier toute information reçue ;
- utiliser les Services conformément aux lois applicables ;
- ne pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou abusives.
Agence Evo n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences découlant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par l’Utilisateur ou par des tiers.
5. ABSENCE DE GARANTIE – SERVICES FOURNIS « TELS QUELS »
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
Sans limiter ce qui précède, Agence Evo ne garantit pas :
- l’exactitude absolue des estimations ;
- l’absence d’erreurs ou d’omissions ;
- la conformité réglementaire d’un projet ;
- l’atteinte d’un résultat précis ;
l- a rentabilité, l’acceptation ou la signature d’un contrat.
6. ESTIMATIONS, ANALYSES ET LIMITES
Les estimations, analyses et recommandations fournies par Agence Evo :
- reposent sur les informations disponibles au moment de l'analyse
- sont intrinsèquement variables
- dépendent de facteurs hors du contrôle d'Agence Evo (marché, fournisseurs, main-d'œuvre, réglementations, délais, conditions terrain)
Aucune estimation ne constitue une garantie de coût final.
La Garantie Estimation Parfaite offerte par Agence Evo, telle que décrite dans le contrat de service applicable, constitue un engagement commercial distinct. Ses modalités, conditions et limites sont définies exclusivement dans le contrat de service signé entre les parties. En l'absence d'un contrat de service signé, aucune garantie n'est applicable.
Lorsqu'une estimation est transformée en document contractuel à la demande de l'entrepreneur-client, Agence Evo agit strictement à titre de mise en forme. Les termes et conditions intégrés au document sont ceux de l'entrepreneur-client. Agence Evo ne fournit aucun avis juridique sur le contenu de ces termes et conditions, et l'entrepreneur-client demeure seul responsable de les faire valider par un professionnel juridique qualifié.
7. TRAITEMENT AUTOMATISÉ ET TECHNOLOGIES
Agence Evo peut utiliser des outils automatisés, paramétriques ou assistés par intelligence artificielle afin de soutenir certaines analyses ou calculs.
Ces technologies :
- n’agissent pas de manière autonome ;
- n’émettent pas de décisions finales ;
- ne remplacent pas le jugement humain de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément assumer tous les risques liés à l’utilisation de résultats produits ou assistés par des technologies automatisées.
8. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AGENCE EVO NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE :
- pertes financières directes ou indirectes ;
- pertes de profits, revenus ou occasions d’affaires ;
- retards, erreurs ou omissions ;
- décisions prises par l’Utilisateur ou des tiers ;
- dommages matériels, immatériels ou consécutifs.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale et cumulative d’Agence Evo, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour les Services concernés au cours des trois (3) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
10. OBLIGATION DE MOYENS – ABSENCE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT
Les Services fournis par 17297394 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Agence Evo, sont strictement soumis à une obligation de moyens.
Agence Evo s'engage à déployer des efforts raisonnables, professionnels et diligents dans l'exécution de ses Services, sans jamais garantir :
- un coût final déterminé
- une acceptation par un tiers (client, institution financière, municipalité, assureur, entrepreneur, fournisseur)
- une signature de contrat
- une conformité réglementaire complète
- une performance financière, opérationnelle ou commerciale
- le respect d'un délai spécifique de livraison
Les délais de livraison affichés sur le Site ou communiqués verbalement sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les délais réels peuvent varier selon la complexité du projet, la qualité des documents reçus et le volume de mandats en cours.
L'Utilisateur reconnaît expressément que :
- toute estimation comporte une part d'incertitude
- les résultats peuvent varier selon des facteurs hors du contrôle d'Agence Evo
- aucune information fournie ne constitue une promesse, une garantie ou un engagement ferme
Toute obligation de résultat est expressément exclue.
11. INDEMNISATION
L’Utilisateur accepte d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Agence Evo, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense découlant :
- de l’utilisation des Services ;
- d’une violation des présentes Conditions ;
- de l’utilisation ou interprétation des résultats fournis.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, méthodes, processus, outils, textes, visuels, modèles, structures et savoir-faire demeurent la propriété exclusive d’Agence Evo.
Aucune licence, cession ou autorisation implicite n’est accordée, sauf indication écrite contraire.
13. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Agence Evo se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :
- suspendre l’accès aux Services ;
- refuser un mandat ;
- mettre fin à toute relation avec un Utilisateur.
Aucune indemnité ne sera due à ce titre.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS
Agence Evo peut modifier les présentes Conditions en tout temps.
La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de l’utilisation.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières, Québec.
16. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toute communication ou entente antérieure.
17. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur renonce expressément à intenter ou à participer à toute action collective, recours collectif, action représentative ou procédure similaire contre 17297394 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Agence Evo.
Tout recours doit être intenté INDIVIDUELLEMENT, à titre personnel, et non comme membre d’un groupe, d’une classe ou d’une action collective.
18. PLAFONNEMENT GLOBAL ANNUEL DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, la responsabilité totale, cumulative et globale d’Agence Evo, toutes causes confondues, pour une période de douze (12) mois consécutifs, est strictement limitée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur à Agence Evo durant cette période.
Aucune réclamation ne pourra excéder ce plafond, peu importe la nature du préjudice allégué.
19. FORCE MAJEURE
Agence Evo ne pourra être tenue responsable de tout manquement, retard ou inexécution résultant directement ou indirectement d’un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment, sans s’y limiter :
- catastrophe naturelle ;
- incendie, inondation, tempête ;
- pandémie, épidémie ;
- conflit de travail, grève ou pénurie de main-d’œuvre ;
- panne de réseau, de télécommunications ou d’infrastructure informatique ;
- cyberattaque, faille de sécurité, interruption de services tiers ;
- décision gouvernementale, réglementaire ou judiciaire ;
- indisponibilité de fournisseurs, partenaires ou plateformes externes.
Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
20. NON-DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- qu’il ne doit pas développer une dépendance exclusive aux Services d’Agence Evo ;
- qu’Agence Evo ne garantit aucune continuité perpétuelle des Services ;
- que les Services peuvent évoluer, être modifiés, suspendus ou retirés.
L’Utilisateur demeure responsable de maintenir ses propres processus, validations, sauvegardes et alternatives.
21. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRES
Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ou avantage à un tiers.
Aucun tiers ne pourra invoquer les Services ou les présentes Conditions à titre de bénéficiaire ou de fondement d’un recours.
22. SURVIVANCE DES CLAUSES
Les clauses suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration des Conditions :
- Limitation de responsabilité
- Obligation de moyens
- Indemnisation
- Propriété intellectuelle
- Loi applicable et juridiction
- Renonciation aux recours collectifs
- Plafonnement de responsabilité
23. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire afin de la rendre valide, sans affecter la validité des autres dispositions.
24. PRIMAUTÉ DE LA VERSION FRANÇAISE
En cas de divergence entre une version française et toute version traduite des présentes Conditions, la version française prévaut.
25. COORDONNÉES LÉGALES
17297394 Canada Inc.
Nom commercial : Agence Evo
Province : Québec, Canada
Courriel légal : [email protected]
QUESTIONS FRÉQUENTES – CADRE LÉGAL DES SERVICES
Est-ce qu'Agence Evo garantit l'exactitude des estimations?
Non. Les estimations fournies sont basées sur les informations disponibles au moment de l'analyse et comportent nécessairement des marges de variation. Elles ne constituent pas un prix final ni une garantie. La Garantie Estimation Parfaite, lorsqu'applicable, est définie dans le contrat de service signé entre les parties.
Est-ce qu'Agence Evo est responsable des décisions prises à partir des estimations?
Non. Toute décision demeure sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Agence Evo agit à titre d'assistant professionnel, non de décideur.
Est-ce qu'Agence Evo remplace un ingénieur, un architecte ou un professionnel réglementé?
Non. Les Services ne remplacent aucun professionnel soumis à un ordre professionnel ni aucun avis juridique, financier ou technique spécialisé.
Est-ce que les résultats sont générés automatiquement?
Certains outils automatisés ou paramétriques peuvent être utilisés pour soutenir les analyses. Toutefois, aucune décision ayant un effet juridique ou financier significatif n'est prise exclusivement par un système automatisé.
Est-ce que les documents contractuels générés par Agence Evo constituent un avis juridique?
Non. Lorsqu'une estimation est transformée en document contractuel, Agence Evo agit strictement à titre de mise en forme. L'entrepreneur-client demeure seul responsable du contenu juridique de ses termes et conditions et doit les faire valider par un professionnel qualifié.
24 ans d'expérience en estimation. Des centaines de projets. Un seul objectif: que tu récupères ton temps.
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